Certains termes sont utilisés, mais ils ne sont pas toujours compris. Lors d’un décès, il faut parfois fournir un acte de dévolution successorale, cela permet notamment d’avoir l’argent lié à l’assurance vie. Cette dernière a été souscrite par de nombreux Français ces dernières années puisque les avantages sont nombreux notamment par rapport aux rentes. Un acte de dévolution successorale est donc un document qui sera proposé par un notaire.
Comment établir la dévolution successorale ?
Lors du décès des parents, il faut prouver que vous êtes héritier dans certains cas de figure. Cela permet de faciliter la transmission des biens puisque vous aurez une quote-part de l’actif successoral. Avec une assurance vie, le contrat peut mentionner les bénéficiaires, mais il n’est pas obligatoire que ces derniers soient notés. L’acte de dévolution successorale sera alors indispensable pour obtenir les descendants et les héritiers.
- Grâce à cet acte, il sera possible de répartir le montant du capital.
- Des informations précises sont dévoilées à savoir l’identité de la personne décédée, l’identité des héritiers ainsi que le lien de filiation.
- Il y a également l’accord des héritiers pour la succession ainsi que les dispositions par rapport à cette dernière.
- Les Français sont de plus en plus nombreux à envisager une donation de leur vivant ou à rédiger un testament.
Pour avoir un acte de dévolution successorale, il suffit de contacter votre notaire qui fera les démarches nécessaires. Il faudra aussi fournir des documents comme les actes de naissance pour les héritiers, la copie du livret de famille et la copie du contrat de mariage ou le jugement du divorce. Cela dépend aussi de la situation personnelle de la personne décédée, si elle n’était pas mariée ou divorcée, ces justificatifs seront inutiles.
Comme le notaire doit réaliser parfois des recherches approfondies pour rechercher tous les héritiers, l’acte de dévolution successorale peut être long à obtenir.